Conditions Générales de Ventes

BREIZH CONFORT

Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros

Siège social : 2, Le Poteau – 56880 PLOEREN

R.C.S VANNES – 839.025.467

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES

 

ARTICLE 1 – CONTENU – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont établies par la société BREIZH CONFORT, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de VANNES sous le numéro 839.025.467, dont le siège social est situé 2, Le Poteau – 56880 PLOEREN (ci-après le « Prestataire »). 

 

1.2. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente d’un ou plusieurs services proposés à la vente par le Prestataire (isolation intérieure et extérieure, nettoyage et rénovation de toitures, nettoyage et ravalement de façades) (ci-après le « Service » ou les « Services ») à l’égard de tout acheteur considéré comme consommateur ou comme client non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »). 

 

1.3. Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par le Client. Les caractéristiques principales des Services proposés par le Client sont présentées sur le site internet du Prestataire, à l’adresse suivante : www.breizh-confort.bzh.

 

1.4. Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente, les accepte et renonce en conséquence à se prévaloir de tout document ou toute information contradictoire.

 

1.5. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Prestataire. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes conclues postérieurement à la modification. 

 

ARTICLE 2 – DEVIS – COMMANDE

 

2.1. Toute vente d’un Service par le Prestataire au Client fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire (ci-après le « Devis ») et transmis au Client par courrier électronique, par voie postale, ou par une remise en main propre.

 

2.2. L’établissement du Devis par le Prestataire est gratuit. Le Devis est établi par le Prestataire après que ce dernier ait pu se rendre au lieu où les Services seront effectués, afin de déterminer les prestations qu’il convient d’exécuter et d’évaluer le coût des Services. 

 

2.3. Le Devis comprend obligatoirement les mentions suivantes : la date d’émission du Devis, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client, le lieu d’exécution des Services, la nature exacte des Services à effectuer, la date d’intervention prévue, ainsi que la durée de l’intervention estimée, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue, et la quantité prévue, les frais de déplacement le cas échéant, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA applicable, les modalités de paiement du prix, la durée de validité du Devis, le caractère gratuit du Devis et les présentes Conditions Générales de Vente en annexe.

 

2.4. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Devis et de signaler sans délai au Prestataire toute erreur ou omission.

 

2.5. La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’acceptation du Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, et, le cas échéant lorsque cela figure sur le Devis, le paiement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services indiqué sur le Devis (ci-après la « Commande »).  L’acceptation du Devis par le Client se matérialise par la signature du Devis par le Client avec l’apposition manuscrite de la mention « Bon pour accord », et de de son envoi par le Client au Prestataire par voie électronique (à l’adresse suivante : « accueil@breizh-confort.bzh ») ou par voie postale (à l’adresse suivante : « ZA Mané Coëtdigo, 2 Le Poteau Nord – 56880 PLOEREN »), et, le cas échéant, par le paiement de l’acompte prévu au Devis, par virement bancaire ou par chèque. 

 

2.6. A défaut d’acceptation du Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, ou à défaut du paiement de l’acompte prévu le cas échéant dans un délai de cinq (5) jours à compter de la transmission du Devis signé au Prestataire, le Devis est considéré comme caduc. 

 

ARTICLE 3 – TARIFS – PAIEMENT

 

3.1. Les prix des Services sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes charges comprises. Ils sont indiqués sur le Devis (ci-après le « Prix »). 

 

3.2. Le Client reconnaît et accepte que le Prix peut faire l’objet d’une révision par le Prestataire au jour de la fourniture des Services, en fonction de la variation de l’indice BT01 entre celui connu à la date d’émission du Devis et celui connu au jour de la fourniture des Services. En cas de variation du Prix, le Prestataire en informe le Client, par écrit et préalablement à la fourniture des Services. La variation du Prix ne peut justifier une annulation de la Commande par le Client.

 

3.3. Les modalités de paiement du Prix sont indiquées sur le Devis. Le paiement d’un ou deux acomptes peut notamment être demandé par le Prestataire au Client. Dans ce cas, chaque acompte ne peut être supérieur à 30 % du Prix. Le solde du Prix est payable au comptant, au jour de la réception des Services. 

 

3.4. Aucun acompte ne pourra être qualité d’arrhes.

 

3.5. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard), chèque bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

 

ARTICLE 4 – RETRACTATION 

 

4.1. En cas de conclusion du contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires. Ce délai court à compter de la transmission du Devis signé par le Client au Prestataire, étant précisé que le jour de la transmission du Devis n’est pas compris dans le calcul du délai. 

 

4.2. Le droit de rétractation est exercé par l’envoi par le Client au Prestataire, avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, du formulaire de rétractation prévu à l’article R.221-1 du Code de la consommation, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.  

 

4.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le Prestataire rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation. 

 

4.4. Le Client a la possibilité de consentir à ce que l’exécution de la prestation de services débute avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Prestataire recueille la demande expresse du Client par tout moyen en cas de contrat conclu à distance, et sur support durable en cas de contrat conclu hors établissement, et lui demande de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus d’un droit de rétractation. Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation alors que le Prestataire a commencé à fournir les Services à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le Client est tenu de verser au Prestataire le montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, montant proportionné au prix total des Services convenu au Devis. 

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION – ANNULATION DE LA COMMANDE

 

5.1. Le Prestataire n’est jamais tenu d’accepter une demande de modification de la Commande de la part du Client. Toute modification de la Commande par le Client fera l’objet, si elle est acceptée par le Vendeur, d’un avenant au Devis qui devra être signé par le Client avec l’apposition manuscrite de la mention « Bon pour accord », et remis au Prestataire.

 

5.2. Toutes prestations complémentaires rendues nécessaires en raison de circonstances particulières ou de découvertes d’éléments non-conformes feront l’objet d’un avenant au Devis qui devra être signé par le Client avec l’apposition manuscrite de la mention « Bon pour accord », et remis au Prestataire, préalablement à leur réalisation.

 

5.3. En cas d’annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure tel que défini ci-après, tous les acomptes versés au Prestataire seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourront donner lui à un quelconque remboursement. 

 

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

 

6.1. Les Services commandés par le Client sont fournis à l’adresse indiquée sur le Devis, à la date prévue au Devis, et dans le délai fixé au Devis. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens, de sorte que les délais indiqués au Devis ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Lors de la fourniture des Services, le Client, après avoir été informé d’un risque de dommage quel qu’il soit par le Prestataire, autorise le Prestataire à prendre, en cas d’urgence, toutes les dispositions conservatoires permettant de limiter ou supprimer ledit risque. 

 

6.2. Le Client autorise le Prestataire a sous-traité partiellement ou totalement la fourniture des Services commandés, de sorte que l’agrément du Client du ou des sous-traitants est acquis, ainsi que les conditions de paiement de ce(s) dernier(s). 

 

6.3. Afin de permettre la fourniture des Services par le Prestataire, le Client s’engage à autoriser le Prestataire à prendre des photographies ou établir un constat des lieux où doivent être fournis les Services préalablement à leur fourniture, permettre l’accès du Prestataire ou d’un sous-traitant aux lieux où doivent être fournis les Services, retirer tous les effets personnels des lieux où doivent être fournis les Services, s’informer et obtenir le cas échéant les autorisations (administratives, copropriété…)  nécessaires à la fourniture des Services, remettre au Prestataire les plans des réseaux, canalisations, fondations ou toute information relative à l’état des sols, et fournir l’eau, l’électricité, les accès et les aires de stockage et d’installation indispensables à la fourniture des Services. 

 

6.4. La réception des Services s’effectue une fois leur fourniture effectuée, en présence du Client et du Prestataire. Un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, est établi et signé par le Client et le Prestataire. La réception des Services libère le Client de toutes ses obligations contractuelles, à l’exception des garanties légales détaillées ci-après, dont la réception est le point de départ.

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

 

7.1. Le transfert de propriété des biens, éléments et matériaux fournis dans le cadre de la réalisation des Services demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au bon encaissement de l’intégralité du Prix et du coût des prestations complémentaires le cas échéant.   

 

7.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client est réalisé au jour de la livraison des biens, éléments et matériaux sur les lieux de fourniture des Services, et ce indépendamment de la date de réalisation des Services ou de paiement du Prix. 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – GARANTIES

 

8.1. – Garantie légale de conformité

 

8.1.1. Le Prestataire s'engage à fournir le Service commandé conformément à la description contractuelle et à la réglementation qui lui est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Service commandé.

 

8.1.2. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Service défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

 

8.1.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture du Service.

 

8.1.4. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité du Service défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

 

8.1.5. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la consommation.

 

8.1.6. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du Service défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier, et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

8.1.7. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

8.2. – Garantie légale contre les vices cachés

 

8.2.2. Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Service commandé.

 

8.2.3. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Service commandé conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

9.1. Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Services, ainsi qu’aux photographies, études, devis, présentations, dessins, modèles, prototypes, et documentations techniques réalisés dans le cadre de la fourniture des Services.

 

9.2. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits photographies, études, présentations, dessins, modèles, prototypes, et documentations techniques sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

 

ARTICLE 10 – ASSURANCE 

 

10.1. Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile décennale garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la fourniture des Services.

 

10.2. Cette police d’assurance a été souscrite auprès de la société MMA IARD, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 440.048.882, dont le siège social est situé 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX 9.

 

10.3. Une attestation d’assurance peut être fournie par le Prestataire au Client, à la demande de ce dernier.

 

ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION

 

11.1. Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil, le Prestataire ou le Client peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

11.2. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 

12.1. Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux termes des présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

12.2. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

12.3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

12.4. Est considéré comme un cas de force majeure au sens des Conditions Générales de Vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de chacune des parties. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste, émeute, épidémie, crise sanitaire, notamment celles relatives au Covid-19. 

 

ARTICLE 13 – RESOLUTION

 

13.1. En cas de non-respect par le Prestataire ou le Client des obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes, sous réserve des stipulations prévues à l’article 12 des présentes, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

 

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

14.1. En tant que responsable du traitement, le Prestataire s’engage à conserver confidentielles et à traiter de façon à garantir une sécurité appropriée (en ce compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle) toutes les données personnelles communiquées à l’occasion de la Commande et qui sont nécessaires à la gestion de la relation client.

 

14.2. Les données personnelles transmises au Prestataire ne sont communiquées à aucun tiers, à l’exception des tiers et sous-traitants du Prestataire intervenant dans la fourniture des Services, et ne sont utilisées que dans le seul but de traiter en interne les opérations relatives à la gestion de la relation client (commandes et demandes des Clients, livraisons, comptabilité, facturation). Le Client est en outre informé que ses données personnelles pourront également faire l’objet d’un traitement ultérieur uniquement aux fins d’élaboration de statistiques commerciales.

 

14.3. Ces données personnelles ne seront conservées par le Prestataire que pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client, qui ne saurait en tout état de cause excéder trente-six (36) mois.

 

14.4. En application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et par la loi n0 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant. À cette fin, le Client devra en effectuer la demande par courrier adressé au Prestataire, sis ZA Mané Coëtdigo, 2 Le Poteau Nord – 56880 PLOEREN. Le Prestataire fournira alors au Client des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Client sera alors informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Prestataire notifiera à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectuée en application des dispositions qui précédent, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

 

14.5. Le Prestataire peut en outre fournir au Client des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande. Le Client a par ailleurs le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française en matière de données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). 

 

14.6. Il est précisé que l’exigence de fourniture des données personnelles du Client a un caractère contractuel et qu’elle est rendue nécessaire pour toute Commande ainsi que la fourniture des Services. À défaut, le Prestataire ne sera pas en mesure de procéder aux Commandes et de fournir les Services. Le Client est informé que ses données personnelles ne feront pas l’objet d’une prise de décision automatisée ni de profilage.

 

14.7. Le Prestataire s’engage à communiquer dans les meilleurs délais au Client toute violation de ses données personnelles dont il aurait connaissance et susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, sauf pour les cas où (i) cela exigerait des efforts disproportionnés et qu’une communication publique ou une mesure similaire serait tout aussi efficace, ou (ii) le Prestataire aurait mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures auraient été appliquées aux données personnelles affectées par ladite violation ou (iii) le Prestataire aurait pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée n’est plus susceptible de se matérialiser.

 

ARTICLE 15 – LANGUE – DROIT APPLICABLE

 

15.1. Les Conditions Générales de Prestations de Services sont rédigées en langue française.

 

15.2. Les Conditions Générales de Prestations de Services et leurs conséquences sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 16 – LITIGES – MEDIATION

 

16.1. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la détermination de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à l’adresse de son siège social.

 

16.2. Le Client est informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation…), en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : CM2C 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS

 

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

17.1. Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Conditions Générales de Vente, préalablement à sa Commande, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, des éléments suivants : les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de l’acquérir en toute connaissance de cause, le prix du Service et des frais annexes, les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat, les moyens de paiement acceptés, le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir le Service objet de la Commande, les indications relatives à l’identité du Prestataire et à ses coordonnées, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

 

17.2. Le fait pour le Client de passer une Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et obligation au paiement du Service commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.